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Commission Conciliation - Arbitrage

Rôle / Fonction

La procédure de conciliation a pour objet de favoriser un réglement amiable direct entre les parties et de les informer sur les possibilités d'intervention du Conseil Régional dans le cadre de la procédure de conciliation ou d'arbitrage.

La conciliation est le moyen d'apporter une solution amiable au litige existant, sans considération des aspects techniques du litige. Elle permet de suppléer le manque de communication entre les parties qui est souvent à l'origine du conflit, grâce à la nomination d'un tiers conciliateur.

 Le Conseil régional peut être saisi par

  • le client d'un expert-comptable
  • l'expert-comptable

Toute saisine est prise en considération, c'est au Président du Conseil Régional d'apprécier s'il y a lieu de donner suite à l'information.

Instruction du dossier : le Conseil Régional accuse réception au demandeur de son courrier et lui propose la conciliation ou l'arbitrage du Président de l'Ordre. Il transmet copie de la lettre au défendeur et lui demande:

- d'apporter des explications sur le litige en joignant les pièces nécessaires;

- de préciser s'il accepte de recourir à la conciliation ou à l'arbitrage du Président de l'Ordre.

Les parties sont invitées à faire parvenir une réponse sous quinzaine - un mois maximum.

Déroulement de la procédure :

- elle est très souple, le conciliateur a toute latitude pour aider les parties à trouver un accord,

- les parties sont convoquées à une réunion de conciliation, elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix. A l'issue, le conciliateur propose la solution qui lui parait la plus équitable;

- les frais de conciliation sont acquittés lors de la saisine.

AVANTAGES DE RECOURIR A L'ARBITRAGE

  • confidentialité (discrétion)
  • nécessité pratique (rapidité)
  • maîtrise technique du litige
  • poursuite possible des relations contractuelles,
  • sentence arbitrale ayant l'autorité de la chose jugée.

 

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