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PRESENTATION DES COMMISSIONS REGIONALES

Commission du Tableau
Rôle / Fonction / Réglementation

La Commission du Tableau a pour mission de contrôler que les formalités d'inscription pour l'exercice de la Profession d'expertise-comptable sont bien respectées :

- nationalité (citoyenneté française ou membre d'un Etat de l'Union Européenne)

- jouissance des droits civils (pas de peine criminelle ni dégradation civique ni peine correctionnelle)

- absence de condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité notamment celles qui entraînent l'interdiction de gérer ou d'administrer les sociétés,

- diplôme ou conditions d'aptitude (Production du diplôme français d'expertise-comptable DEC ou reconnaissance de diplômes étrangers par procédure particulière)

- moralité : enquête effectuée auprès du Commissaire du Gouvernement pour attester du comportement fiscal du candidat à l'inscription ou auprès d'autres personnes (maître de stage, membre de l'Ordre, enquêteur,...),

- incompatibilités : le candidat doit se trouver dans une situtation compatible avec l'appartenance à l'Ordre telle que définie par l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et qui ne soit pas de nature à porter atteinte à son indépendance (emploi salarié sauf chez un autre membre de l'Ordre, acte de commerce, détention et délivrance de fonds,...)

- Locaux professionnels : justification d'une installation reconnue décente par le Conseil Régional où le Professionnel puisse recevoir la Clientèle (copie du bail professionnel à fournir ou acte de propriété du lieu d'exercice).

LE RESPECT DE TOUS CES CRITERES conditionnent l'inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.

En effet, l'expertise-comptable est une profession REGLEMENTEE au même titre que les Professions d'Avocat, de Médecin ou encore de Notaire.

Comme toute profession réglementée, celle d'expert-comptable est encadrée par un texte directeur : l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Pour être expert-comptable il est donc IMPERATIF de respecter cette ordonnance dont le caractère d'ordre public lui confère un effet, à la fois, à l'égard des membres de l'Ordre, mais également des non membres.

 

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