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COMMISSION REPRESSION EXERCICE ILLEGAL

COMMISSION REPRESSION EXERCICE ILLEGAL
Rôle/Fonction

La Commission Répression contre l’Exercice Illégal veille à ce que les obligations d'exercice de la Profession d'expert-comptable soient toujours respectées (accès à la Profession réglementée et modalités d'exercice).

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est UN DÉLIT retenu à l'encontre de celui qui :

  • sans être inscrit au Tableau de l'Ordre,
  • exécute HABITUELLEMENT 
  • en SON NOM PROPRE et SOUS SA RESPONSABILITÉ 

1° - des travaux prévus par l'article 2 (1)  de l’Ordonnance de 19 septembre 1945

(1)" est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels IL N'EST PAS LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail." 

2°- où qui assure la direction suivie de ces travaux en intervenant DIRECTEMENT dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes. 

La répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est un moyen de protection, NON PAS DE LA PROFESSION elle-même MAIS DES USAGERS.

Par conséquent, il est PRIMORDIAL de respecter les principes applicables en la matière afin de protéger au mieux les intérêts de ces usagers.

 

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