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Aménagement du bouclier fiscal

Afin de supprimer le caractère confiscatoire de l’impôt et de renforcer l’attractivité du territoire, le législateur a institué lors de l’adoption de la loi de finances pour 2006 un «bouclier fiscal » permettant de limiter le montant des impôts directs supportés par un foyer fiscal à 60 % du montant de ses revenus. Ce nouveau dispositif, qualifié de droit à restitution des impôts directs, s’est appliqué pour la première fois en 2007, autorisant les contribuables qui avaient acquitté des impôts en 2006 excédant plus de 60% des revenus perçus en 2005 de demander au fisc la restitution de la fraction excédentaire.

Ce dispositif vient de faire l’objet d’adaptations substantielles dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, qui visent à renforcer l’efficacité du mécanisme notamment en ramenant le pourcentage des revenus à prendre en compte de 60% à 50% et en intégrant aux impositions à prendre en compte les prélèvements sociaux. Le législateur a par ailleurs profité de ces modifications pour procéder à certains aménagements techniques du dispositif (notamment prise en compte des impositions afférentes aux revenus retenus pour la détermination du droit à restitution quelle que soit leur année de paiement).

Ces différents aménagements contenus dans la loi TEPA vont s’appliquer pour la première fois au bouclier fiscal qui sera déterminé en 2008 et qui prend en compte les revenus perçus durant l’année 2006.

 

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