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Aménagements des droits d’enregistrement

Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux et actions (article 64 de la LME).
Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de fonds de commerce (article 64 de la LME).

Ž Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux et actions (article 64 de la LME)

L’article 726 du Code général des impôts est modifié, pour les cessions réalisées à compter du 6 août 2008, afin de fixer à 3% le taux de taxation des cessions de droits sociaux, quel que soit le statut juridique des sociétés dont les droits sont cédés (actions ou parts sociales).

En conséquence :

- le taux applicable aux cessions d’actions passe de 1,10% à 3% et le plafond est porté de 4 000 à 5 000 euros ;

- le taux applicable aux cessions de parts sociales passe de 5% à 3% (l’abattement de 23 000 euros est maintenu dans les mêmes conditions).

Ž Aménagements des droits d’enregistrement applicables en cas de cession de fonds de commerce (article 64 de la LME)

L’article 719 du Code général des impôts est modifié afin de créer deux nouvelles tranches :

- une tranche intermédiaire pour la fraction comprise entre 107 000 et 200 000 euros ;

- une quatrième tranche applicable à la fraction de la valeur taxable supérieure à 200 000 euros taxée au taux de 5 %.

Enfin, pour les deux tranches intermédiaires, le taux du droit perçu au profit de l’Etat est abaissé de deux points afin que le taux global soit égal à 3 % soit :

- 2 % (au lieu de 4 %) pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros ;

- et 0,60 % (au lieu de 2,60 %) pour la fraction comprise entre 107 000 euros et 200 000 euros.

L'abattement de 23 000 euros reste quant à lui inchangé dans ses modalités d’application.

Pour en savoir plus :

Article 64 de la loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283568

 

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