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Cessions d’entreprises à un membre de la famille ou aux salariés (article 65 de la LME)

Désireux de favoriser la transmission des petites entreprises, le législateur a souhaité instaurer un abattement de 300 000 € pour les cessions réalisées à compter du 6 août 2008 lorsque le repreneur est un salarié de l’entreprise ou un membre du groupe familial du cédant (article 732 ter nouveau du Code général des impôts).

Pour en savoir plus :

Article 65 de la loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283580

 

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