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Création d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement social et fiscal pour les entrepreneurs (article 1 de la LME)

L’article premier de la loi de modernisation de l’économie crée un régime de micro-taxation des petits entrepreneurs reposant sur un système simplifié et libératoire de paiement par ces derniers de leurs charges fiscales et sociales. Ces nouvelles dispositions sont codifiées sous l’article 151-0 du Code général des impôts, et s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Sur le plan fiscal, les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-entreprises qui ont opté pour le régime micro-social et, dont le revenu fiscal de référence au titre de l’avant-dernière année est inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR, peuvent opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. Le prélèvement s’opérera mensuellement ou trimestriellement et est égal à une fraction du chiffre d’affaires variant selon la nature de l’activité exercée :

o 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;

o 1,7 % pour les entreprises de prestations de services ;

o 2,2 % pour les titulaires de BNC.

L’option prévue est adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création, cette option s’appliquant tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.

Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement fiscal libératoire peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

Pour en savoir plus :

Article 1er de la loi de modernisation de l’économie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=151585230&oldAction=rechTexte#JORFARTI000019283162

 

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