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Exonération des dons

Exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petits-enfants ou, a défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat réactive le dispositif d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent mis en place temporairement par la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004. Codifiée à l’article 790 G nouveau du Code général des impôts, cette nouvelle exonération s’applique aux donations de sommes d’argent dans la limite de 30 000 € consenties à compter du 22 août 2007. Une instruction administrative, publiée le 24 août 2007 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-5-07, commente l’application de ce dispositif d’exonération.

 

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