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Portabilité de la prévoyance : précisions fiscales

L’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de rescrit, s’est prononcée sur la déductibilité des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage.

 

Elle précise que dès lors que le maintien de la couverture complémentaire est facultatif, les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire en application de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 ne peuvent être admises en déduction sur le fondement du 1° quater de l'article 83 du Code général des impôts.

 

La part patronale constitue par conséquent un complément de rémunération imposable et la part salariale n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

 

Décision de rescrit n°2009/60 (FP) du 20 octobre 2009 -Régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant le 18 mai 2009.

 

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