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Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 vient d’être présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2009

 

Sur le plan fiscal, le projet de loi s’articule autour des thèmes suivants :

il serait proposé de :

  • taxer à 50 % les sommes versées dans ces Etats ;
  • taxer les dividendes en provenance de ces Etats ;
  • durcir les règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ;
  • limiter la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ;
  • obliger les entreprises de documenter leurs prix de transferts.

 

Ces mesures s’appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n’auront pas quitté la liste de l’OCDE ou n’auront pas signé d’accords d’échange de renseignements avec la France. Le projet permet en outre d’établir un suivi précis des engagements pris par ces Etats ou territoires.

Pour y parvenir, il est proposé de lever les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. La Direction générale des finances publiques aurait les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d’office les revenus illégaux et d’appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent illégalement.

Le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en créant une procédure contradictoire entre l’administration des douanes et les opérateurs. Il prévoit également d’étendre le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, permettant ainsi une plus grande rapidité et fiabilité de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il demande enfin l’habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques.

Le projet de loi transpose les directives européennes « accises », en précisant quelle la vente de tabac sur internet reste interdite. Il aménage également le régime de l’intégration fiscale, le régime du mécénat et l’imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence récente du juge européen.

 

Publication sur le site du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

 

Consultez le dossier Légifrance

 

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