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Publication de la loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie a été adoptée le 23 juillet 2008 et a été publiée au Journal officiel du 5 août. Sauf disposition contraire, cette loi est entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO.

Cette loi comporte trois volets : un juridique, un fiscal et un social. Elle comporte un panel de mesures fiscales concernant les entreprises et notamment, le statut de l’entrepreneur individuel. En effet, les contribuables soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel, sous réserve que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas certaines limites.

Des dispositions ont été adoptées pour favoriser la création et le développement des PME, avec comme mesure phare, la possibilité pour les SA, SARL et SAS non cotées, créées depuis moins de 5 ans, d’opter pour le régime des sociétés de personnes.

Enfin, toujours dans le souci d’encourager et de faciliter la transmission des entreprises, le taux d’imposition de droit commun des cessions de droits sociaux est fixé à un taux unique de 3% (au lieu de 1,1% pour les actions et de 5% pour les parts sociales). Le barème de taxation des cessions de fonds de commerce est allégé. Un abattement de 300 000 € est appliqué sur l’assiette des droits d’enregistrement dus sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèle d’une entreprise individuelle ou droits sociaux représentatifs d’un fonds consenties aux salariés ou à un proche du cédant.

Concernant la fiscalité des particuliers, on retiendra surtout l’amélioration du régime fiscal des impatriés. On peut citer également, le régime des perquisitions fiscales qui a été rendu compatible avec les dispositions de la CEDH.

Loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

 

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