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Réduction du délai de reprise en matière d’ISF et droits d’enregistrement

La loi TEPA réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l’article L 186 du Livre des procédures fiscale. Elle prévoit que le délai de reprise de l’administration, dans tous les cas où il n’est pas prévu un délai de prescription plus court, s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. Ce nouveau délai concerne donc uniquement les droits d’enregistrement et l’ISF.

La prescription abrégée de trois ans demeure applicable lorsque l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

 

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