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Aides de minimis : les dispositifs concernés en droit social

Le droit communautaire considère que certaines aides sont incompatibles avec les normes européennes dès lors qu’elles affectent les échanges entre Etats membres ou dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions (art. 87 et 88 § 3 du Traité CE). Toutefois, certaines aides dont le montant ne dépasse pas un plafond, peuvent être octroyées par les Etats membres sans notification ni autorisation préalables de la Commission européenne : les aides de minimis (article 89 du Traité CE) dont les conditions d’application sont fixées en dernier lieu par le règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006.


Suite à l'adoption du plan de relance par les 27 Etats membres le 12 décembre 2008, la Commission européenne a annoncé le 17 décembre 2008 un assouplissement provisoire concernant notamment les aides de minimis. De manière temporaire (du 17 décembre 2008 au 31 décembre 2010) le plafond des aides de minimis est relevé de 200 000 € à 500 000 € et portera sur 2 exercices fiscaux. L’Etat Français doit notifier à la Commission les dispositifs de minimis pouvant bénéficier de ce relèvement temporaire du plafond. En matière sociale, dans la mesure où aucun texte n’est sorti à la date des présentes, il convient de rester sur les règles antérieures (200 000 € sur 3 exercices fiscaux).

Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 € s’appréciant de manière glissante sur une période de 3 exercices fiscaux, quelle que soit la durée effective de ces exercices (100 000 € pour les entreprises du secteur du transport routier de personnes ou de marchandises).

Le montant total cumulé des aides de minimis pour une même entreprise, quelle que soit leur forme (fiscale et/ou sociale) ne doit pas excéder ce plafond.

Ainsi, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée à une entreprise au cours d’un exercice, il faut tenir compte du plafond visé ci-dessus et des autres aides de minimis dont l’entreprise a bénéficié depuis l’ouverture de l’exercice en cours ainsi que de celles octroyées au cours des 2 exercices précédents.

Dès que le montant total des aides de minimis atteint un montant supérieur aux seuils visés, l’employeur cesse de bénéficier des dispositifs visés par les aides de minimis.

A ce jour, sont concernés en matière sociale par les aides de minimis les dispositifs suivants :

- L’exonération de cotisation dans les zones franches urbaines (ZFU) applicable pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er janvier 2004 dans l'une des ZFU issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er août 2006 dans l'une des ZFU créée par la loi n°2006-396 pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.

- L’exonération de cotisation dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) issue de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006. Une circulaire ACOSS n° 2009-20 du 16 février 2009 précise que le modèle de la déclaration annuelle relative aux aides de minimis que l’employeur doit envoyer chaque année à l’URSSAF est actuellement en cours d'élaboration par la direction de la législation fiscale.

- Les aides financières dans les hôtels cafés restaurants issues de la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 n°2004-804 et pérennisées depuis le 1er janvier 2008 par la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 24 décembre 2008. Cette aide à l'emploi est limitée à 30 équivalents temps plein salarié et soumise au respect des aides de minimis. L’employeur doit dans chaque déclaration d'actualisation trimestrielle concernant les aides HCR, indiquer le montant total des aides de minimis perçu pendant l'exercice fiscal en cours et durant les 2 exercices fiscaux précédents.

- La majoration de la déduction forfaitaire issue de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et pouvoir d’achat (TEPA). Les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon bénéficient d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à hauteur de 0,50 € / heure, majorée d’1 € dans les entreprises de 20 salariés et moins pour atteindre 1,50 €.

Seule la majoration de la déduction (à savoir 1 euro par heure supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins) est prise en compte quant au respect du seuil des aides de minimis.

- L’aide temporaire dans les TPE créée par le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 bénéficiant aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au 30 novembre 2008 respectant certaines conditions. Cette aide est subordonnée au respect des dispositions communautaires relatives aux aides de minimis.

Ne sont pas concernés par les aides de minimis, en raison de l’absence des références au règlement de la Commission n° 2008/2006 et à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, les principaux dispositifs suivants en matière sociale :

- La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) ;

- L'exonération de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les JEI ;

- L’exonération des pôles de compétitivité : cette mesure a été abrogée par l’article 123 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

Tableau récapitulatif

Aides de minimis et mesures sociales
Dispositifs concernés Principaux dispositifs non concernés
Exonération de cotisations dans les zones franches urbaines (ZFU) La réduction générale de cotisations (réduction Fillon)
Exonération de cotisations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) L'exonération de cotisations sociales patronales JEI
Les aides financières dans les hôtels cafés restaurants Pôles de compétitivité : dispositif abrogé par la loi de finances pour 2007
La majoration de la déduction forfaitaire prévue par la loi TEPA  
L’aide temporaire dans les TPE  

En conclusion, le seuil actuel de 200 000 € (100 000 € pour le secteur du transport routier) applicable en matière sociale pouvant être rapidement atteint dans la mesure où il faut cumuler toutes les dispositions sociales et/ou fiscales concernées par les aides de minimis, il convient d’être particulièrement vigilant sur ces dispositifs et les formalités liées.

 

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