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Amendements au projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, adopté par le Sénat en première lecture le 16 novembre 2010, a fait l’objet de nombreuses modifications concernant notamment les niches sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 novembre 2010. Le Sénat a apporté plusieurs modifications aux dispositions du projet de loi relatives à la réduction des niches sociales et notamment :

  • retraites chapeaux : le taux de la future contribution salariale sur les rentes serait modulé en fonction de leur montant, selon des seuils relevés par les sénateurs à 7 % pour les rentes entre 500 et 700 € par mois et à 14 % pour celles dépassant 700 € par mois, les rentes d’un montant inférieur à 500 € par mois étant exonérées ;
  • stock-options : le taux de la contribution patronale sur les stock-options serait relevé de 10 % à 14 % et celui de la contribution salariale sur l’avantage résultant de l’attribution des stock-options de 2,5 % à 8 % ;
  • réduction Fillon : les sénateurs n’ont finalement pas voté le gel du point de sortie du dispositif proposé en commission des Affaires sociales ;
  • exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 PASS (et non 4 comme prévu par l’Assemblée nationale). Cependant, à titre transitoire, cette limite serait fixée à 6 PASS pour : les indemnités versées en 2011 pour une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard à cette même date ; les indemnités versées en 2011 pour une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ;
  • sommes versées par des tiers : assujettissement à cotisations et contributions sociales les « sommes » reçues de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, en excluant de l’assiette les « avantages », comme les billets à tarifs réduits d’autres compagnies dont peuvent bénéficier les pilotes et stewards.

 En outre, dans le champ de la lutte contre la fraude, le texte adopté par le Sénat prévoit les mesures suivantes :

  • emploi d’un travailleur en situation irrégulière, les frais supportés par la branche AT-MP seraient mis, en cas de sinistre professionnel, à la charge de l’employeur. Cette mesure serait étendue à l’hypothèse de travail dissimulé ;
  • la pénalité financière en cas de défaut de déclaration d’accident du travail (DAT) serait également due en cas de « fausse déclaration » portée sur cette déclaration ;
  • le versement des IJ en cas d’arrêt de travail serait plus strictement encadré en cas de manquements volontaires du salarié à ses obligations (se soumettre aux contrôles organisés par les caisses, respecter les heures de sortie, etc.) : il serait tenu de restituer à la caisse les indemnités reçues ;
  • l’auto-entrepreneur serait tenu de déclarer chaque mois (ou trimestre) son chiffre d’affaires ou ses recettes, même s’il est nul, aux organismes de recouvrement compétents, dans des conditions à fixer par décret ; à défaut, il serait passible de sanctions. De plus, en cas de montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdrait le bénéfice du régime de l’autoentrepreneur.

 Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011

 

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