Logo OEC Martinique Ordre des Experts-Comptables de Martinique
» Accueil / Thematiques / Sociales / Archives / La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : panorama
Rechercher
DATES DE CONSEIL                                TABLEAU DE L'ORDRE                                RSS 2.0
  
Nom :

Code Postal :


» Recherche avancée
  
Les petites annonces Trouver une formation Agenda Partenaires

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : panorama

Projet de loi pour l'emploi et le pouvoir d'achat

Favoriser la relance économique à travers le travail

Considérant que la relance de l’économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et comme instrument de lutte contre le chômage, le gouvernement a fait adopté au cours de l’été la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui contient un grand nombre de mesures significatives visant à adapter le système des prélèvements obligatoires afin de le rendre plus incitatif et plus équitable.

Adoptée définitivement le 1er août 2007, la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 a été publiée au journal officiel du 22 août 2007 après avoir fait l’objet d’une validation par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 août 2007, qui a cependant censuré le caractère rétroactif de la mesure permettant aux contribuables, ayant emprunté pour acquérir leur habitation principale, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges financières supportées.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 (paru au JO du 25 septembre 2007) porte application du volet social de la loi.

La métaphore de la moisson

Les objectifs affichés de la loi sont les suivants : relancer l’économie en procédant à la revalorisation du travail, à l’amélioration du pouvoir d’achat y compris dans le domaine du logement et en facilitant la transmission du patrimoine mais aussi donner corps aux engagements pris devant les Français par le Président de la République.

Les mesures contenues dans la loi sont de nature diverse et concernent les domaines de la fiscalité, du droit social et du financier. Cette situation a notamment conduit à qualifier ce texte de texte frontière. Afin de présenter les dispositions du projet de loi devant la commission des finances de l’Assemblée Nationale, Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, a utilisé la métaphore de la moisson pour démontrer l’importance de la valeur du travail tout au long de la vie.

Il y a en premier lieu le temps des semailles pour lequel le gouvernement a proposé d’élargir l’exonération des sommes perçues par les étudiants qui travaillent durant leurs études ; puis celui du mûrissement qui va se traduire par une mesure essentielle consistant à exonérer d’impôt et de cotisations sociales les heures supplémentaires. Après le mûrissement vient la récolte, qui consiste à bénéficier de son travail et à percevoir une compensation. L’instauration d’un revenu de solidarité active (RSA), destinée à rendre le retour au travail attractif et les aménagements apportés au mécanisme du bouclier fiscal qui visent à rendre l’impôt non confiscatoire répondent à cette logique. De même, l’instauration d’un crédit d’impôt en cas d’acquisition de son habitation principale au moyen d’un emprunt et la possibilité de déduire de son ISF les sommes investies dans les PME ou versées au profit de certains organismes. Enfin, vient le temps de la transmission des fruits de son travail qui conduit le gouvernement à aménager les règles applicables en matière de donation et de succession en prévoyant notamment une exonération des droits de mutation au profit du conjoint survivant ou du partenaire d’un Pacs. Les abattements applicables en cas de donation ou de succession font l’objet de majorations conduisant dans les faits à exonérer un grand nombre de transmissions.

Un texte enrichi au cours des débats parlementaires

Au cours de débats parlementaires, de nouvelles dispositions sont venues enrichir le texte notamment en matière d’ISF en majorant l’abattement applicable à l’habitation principale du contribuable qui est porté de 20% à 30% par l’article 14 de la loi. Enfin, la mesure, initialement temporaire, prévoyant l’exonération de droits de mutation des dons de sommes d’argent dans la limite de 30 000 €, sous réserve du respect de certaines conditions, devient pérenne [1].

Des dates d’application diverses

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat constitue un texte essentiel pour le nouveau gouvernement qui espère que sa mise en œuvre immédiate produira rapidement des effets sur la relance économique. Compte tenu de sa publication au journal officiel le 22 août 2007, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est en principe fixée au 23 août 2007, cependant bon nombre de mesures font l’objet de dispositions particulières quant à leur date d’application. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans ce domaine.

Ainsi, l’exonération des rémunérations perçues par les étudiants va s’appliquer à l’ensemble des sommes perçues en 2007, les modifications apportées au bouclier fiscal concerneront les demandes de restitution intervenant à compter du 1er janvier 2008 et l’exonération des heures supplémentaires s’appliquera à compter du 1er octobre prochain.

L’entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt en cas d’acquisition d’une habitation principale au moyen d’un emprunt a suscité de nombreux débats. Au final le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure ne pouvait concerner que les seuls intérêts des emprunts contractés pour une acquisition réalisée à compter du 22 août 2007 censurant ainsi le caractère rétroactif initialement contenu dans la loi.

La réforme des heures supplémentaires

L’une des mesures phare de la loi est la réforme du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

Ø Exonération d’IR et réduction de cotisations salariales

Les heures supplémentaires (au-delà de 35 h par semaine ou 1607 h par an), les temps de travail excédentaires (dépassements des forfaits annuels notamment) et, pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale à certaines conditions.

Il faut notamment que l’employeur respecte la réglementation sur la durée du travail et que les éléments exonérés ne se substituent à aucun élément de rémunération (prime de résultat, par exemple…) sauf à respecter un délai de 12 mois.

Ø Tenue des documents de contrôle

L’employeur doit satisfaire aux obligations de décompte de durée de travail codifiées aux articles D. 212-18 à D 212-24 du Code du travail (affichage de l’horaire collectif, décompte quotidien et hebdomadaire de la durée de travail en cas d’horaire non collectif…).

Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n’est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

Ø Déduction forfaitaire de cotisations patronales

L’employeur bénéficie pour les heures supplémentaires et les temps de travail excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires, d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant est de 0,5 € par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés, et d’1,5 € dans les entreprises de 20 salariés et moins.

Ø Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires

Le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25% dans les entreprises de 20 salariés et moins. Le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre prochain.

Ø Réduction générale de cotisations

Dès le 1er octobre, le mode de calcul de la réduction Fillon, est modifié en profondeur. Il est dorénavant fait référence au salaire mensuel pour la calculer, et non plus à une référence horaire.

La réduction Fillon est calculée selon les formules suivantes déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise :

ØEntreprises de plus de 19 salariés :

ØEntreprises de 1 à 19 salariés :

[1] Cette mesure est la première à avoir fait l’objet de commentaires administratifs dans une instruction du 24 août 2007 publiée sous la référence 7 G-5-07

 

» Accueil / Thematiques / Sociales / Archives / La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : panorama