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Décompte des salariés en CDD dans les effectifs

Le décompte des salariés dans les effectifs d’une entreprise est une opération compliquée, en particulier si l’entreprise occupe des salariés en CDD. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a interrogé la Direction de la Sécurité sociale pour préciser les règles applicables.

Selon le code du travail (art. L. 1111-2) « les salariés titulaires d'un CDD sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ».

 

Par ailleurs, et afin de simplifier le calcul des effectifs, deux décrets du 23 juin 2009 ont harmonisé les règles de décompte pour l’application de la réduction Fillon, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et à la participation formation.

 

Selon ces décrets, l’effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Il est précisé que, pour « la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ». Enfin, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

 

La question s’est donc posée de savoir si la règle de prise en compte des seuls salariés présents le dernier jour du mois s’appliquait à tous les salariés, en CDI et en CDD ? Si tel était le cas, cela aboutirait à neutraliser un certain nombre de salariés en CDD ! En effet, si l’on prend l’exemple d’un salarié en CDD ayant travaillé du 1er au 20 du mois, si l’on suit la règle indiquée précédemment, il ne devrait pas être comptabilisé ! Ceci est contradictoire avec la règle posée par l’article L. 1111-2 qui prévoit une prise en compte des salariés en CDD à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

 

 

 

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