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Définition de la notion de stage intégré dans un cursus pédagogique

A compter du 1er septembre 2010, les entreprises ne peuvent recourir à des stagiaires que si les stages sont intégrés à un cursus pédagogique selon les modalités fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010.

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a apporté des modifications à l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui concerne les modalités de recours aux stagiaires en entreprise. Cette loi prévoit que les entreprises ne pourront désormais recourir à des stagiaires que si les stages sont intégrés à un cursus pédagogique. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure devaient être fixées dans un décret à paraître.

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 fixent les modalités de mise en œuvre.

Ainsi, ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

  • leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
  •  ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Sont également considérés comme intégrés à un cursus, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
  • des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.

Référence

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

 

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