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Délais de paiement

Compte tenu de la conjoncture actuelle, l’URSSAF a mis en place des procédures simplifiées en vue d’obtenir un étalement des dettes sociales de l’entreprise, présentées dans une circulaire du 23 mars 2009.

Par ailleurs, l’URSSAF a édité un Guide à destination des entreprises en difficulté téléchargeable sur leur site internet (www.urssaf.fr).


  • Demande d’étalement auprès de l’URSSAF

Deux formules peuvent être utilisées pour faire une demande de délai de paiement : par courriel ou par téléphone.

Demande par téléphone : 0 821 0 821 33

Demande par internet :

www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte

Il faut préciser dans la demande l’origine des difficultés, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation, l’estimation de la durée d’étalement qui lui paraît nécessaire.

Pour obtenir des délais de paiement, l’employeur ne doit pas être multi défaillant et il doit s’engager à régler le précompte salarial dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit l’échéance impayée.

L’URSSAF devra répondre dans un délai de 3 jours ouvrables en cas de demande formulée par courriel et de 5 jours ouvrables en cas de demande téléphonique (0 821 0 821 33).

  • Remise des pénalités de retard

Lorsqu’un plan d’étalement a été accepté, et que le cotisant n’a pas « auparavant » connu de problème de recouvrement, les URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) peuvent intégrer la majoration de 5% dans la dernière échéance du plan d’étalement des paiements et informer l’employeur sur les conditions de remise de cette majoration.

Selon la circulaire du 23 mars 2009, l’URSSAF (ou la CGSS dans les DOM) assurera « un traitement bienveillant » des demandes de remise des cotisants qui respectent le plan d’apurement. Il est d’ailleurs indiqué qu’en 2009, compte tenu des difficultés particulières, la majoration de 5% devra être automatiquement remise dès lors que le plan d’apurement est respecté.

Les majorations complémentaires de 0,4% par mois de retard dès le 1er mois, soit 4,8 % par an, ne pourront faire l’objet d’une remise que si le paiement intervient dans les 30 jours qui suivent la date d’exigibilité ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ayant rendu impossible le paiement des charges à la date d’exigibilité.

  • Coordination des organismes de protection sociale

Pour faciliter les démarches des entreprises contraintes par la crise économique de demander des délais de paiement, une coordination des différents organismes de protection sociale a été mise en œuvre ; elle concerne l’ACOSS, l’UNEDIC, Pôle Emploi, l’AGIRC et l’ARRCO.

Ce dispositif est mis en œuvre de façon exceptionnelle, à partir du 1er mai 2009, et jusqu’à la fin de l’année 2009.

  • Privilège de l’URSSAF

En application de la loi de finances rectificative pour 2008, le régime des privilèges de l’URSSAF a été assoupli en faveur du cotisant.

D’une part, les seuils à partir desquels la publicité du privilège de l’URSSAF devient obligatoire ont été réévalués. D’autre part, cette publicité ne sera plus automatique dès lors que le cotisant à obtenu un plan d’apurement de ses dettes et qu’il a honoré les échéances de celui-ci.

  • Demande auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Le second procédé pour obtenir un échelonnement des dettes sociales (et fiscales) consiste à agir auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF). Il est recommandé d’agir auprès d’eux si les difficultés financières concernent plusieurs créanciers publics.

L’employeur, qui n’a pas pu acquitter au moins l’une de ses dettes peut également s’adresser à cette commission en vue d’obtenir des délais de paiement de ses dettes sociales comme fiscales.

Là encore, en application d’une demande simplifiée, la commission instruira sa demande dans des délais très courts (entre 2 et 4 jours).

Le plan d’apurement pourra s’étendre sur une période allant jusqu’à 36 mois avec des échéances dont les montants ne seront pas nécessairement linéaires.

L’obtention de ce plan sera subordonnée au paiement préalable des cotisations sociales salariales qui reste par principe un pré requis.

 

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