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Dividendes dans les SEL : publication d’une circulaire DSS

En matière d’assujettissement aux charges sociales des dividendes dans le cadre d’une SEL, une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise notamment le champ d’application, les cotisations sociales visées, les modalités déclaratives et de recouvrement.

La loi du 17 décembre 2008, n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la soumission aux charges sociales des dividendes perçus dans le cadre d’une SEL par le travailleur non salarié.

Ainsi, l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais que « pour les sociétés d’exercice libéral […], est également prise en compte la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts [NB : les dividendes] perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4o de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ».

L’administration vient de publier une circulaire détaillant le champ d’application, les éléments pris en compte pour la détermination du seuil de 10 %, les cotisations sociales concernées ainsi que les modalités déclaratives et de recouvrement.

Référence :

CIRCULAIRE N° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 relative à l’imposition aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité d’une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral

 

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