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Dividendes dans les SEL : question prioritaire de constitutionnalité

L'ANSEL (Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral) a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 131-6 CSS (assujettissement à cotisations d’une partie des dividendes)

L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « pour les sociétés d’exercice libéral […], est également prise en compte la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts [NB : les dividendes] perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4o de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. »

Le Conseil Constitutionnel devra ainsi apprécier si « l’article L. 131-6 CSS, qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale une fraction des revenus distribués et produits de compte courant versés par les seules sociétés d'exercice libéral porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ».

Question prioritaire de constitutionnalité (2010-24 QPC)

 

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