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Interdiction des préparatifs du licenciement pendant le congé maternité

La jurisprudence tolérait la tenue de l’entretien préalable pendant le congé maternité, la notification du licenciement ne pouvant intervenir qu’à l’issue de la période de protection. La Cour de cassation vient de juger qu’un remplacement définitif intervenant en cours de congé sera considéré comme une mesure préparatoire au licenciement qui entrainera la nullité du licenciement prononcé.

En application de l’article L. 1225-4 du Code du travail, la femme enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ainsi, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, le licenciement ne peut être prononcé sous peine de nullité. L’employeur peut cependant rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Jusqu’à présent il était toléré la tenue de l’entretien préalable pendant le congé maternité (notamment Cass. soc. 11 mai 1993, n°89-45857), la notification du licenciement ne pouvant intervenir qu’à l’issue de la période de protection.

Dans une affaire portée devant la Chambre sociale de la cour de cassation le 15 septembre 2010, une salariée avait été en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005 ; elle a bénéficié de congés annuels entre le 5 et 30 décembre 2005, et elle a repris ses fonctions le 2 janvier 2006. Le 4 janvier 2006, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement.

En l’espèce, son éventuel licenciement avait été évoqué à l'occasion d’une réunion du 18 décembre 2005 avec le DRH de la société (donc pendant les 4 semaines qui suivaient la fin de son congé de maternité). Lors de cette réunion, elle avait pu constater la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société et elle avait eu connaissance du fait que ce salarié avait été embauché à titre définitif.

La salariée arguait que son licenciement était nul dans la mesure où, il avait été préparé durant le congé maternité alors que toute notification ou préparatif de la rupture est prohibée pendant cette période. La question posée à la cour était de savoir s’il est permis d’envisager le licenciement de la salariée enceinte pendant la période de protection.

La chambre sociale dans cet arrêt répond par la négative. Ainsi, la cour considère que les juges du fond doivent vérifier si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection.

On peut donc s’interroger sur la portée de cette jurisprudence et sur le point de savoir si elle ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure qui permettait la tenue de l’entretien préalable pendant le congé maternité.

En tout état de cause, le remplacement définitif intervenant en cours de congé sera considéré comme une mesure préparatoire au licenciement qui entrainera la nullité du licenciement prononcé.

Cass. soc. 15 septembre 2010, n°08-43299

 

 

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