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Les derniers jours pour bénéficier de l’aide TPE

Un employeur qui procède à une ou plusieurs embauches ou maintient l'emploi peut bénéficier notamment de l’aide à l’embauche dans les TPE également appelée zéro charges.
La possibilité de mettre en œuvre ce dispositif arrivant à terme très prochainement (le 30 juin 2010), il convient de rappeler les conditions requises pour en bénéficier.

Aide à l'embauche dans les TPE (décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 et n° 2009-1396 du 16 novembre 2009)

Salariés Toute catégorie de salarié entrant dans le champ d’application du dispositif
Employeurs

Employeur à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou s’il a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues)
Entreprises de moins de 10 salariés effectuant des embauches entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010

Appréciation de l’effectif au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 premiers mois de 2009 des effectifs déterminés chaque mois selon les articles L. 1111-2 et 3, L. 1251-54 C. tr. (les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte)

 

Pas de licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement sauf si l’aide est demandée dans le cadre de la priorité de réembauchage du salarié
Pas de rupture d’un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois précédant la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de priorité de réembauche à la suite d’une démission pour élever un enfant ou en cas de cumul emploi retraite

Contrat CDI ou CDD conclus pour une durée supérieure à 1 mois
Renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou transformation d’un CDD en CDI
Contrats de professionnalisation en CDD ou CDI si les autres conditions sont réunies
Rémunération SMIC ou minimum conventionnel
Aide L’aide est due au titre des gains et rémunérations entrant dans le champ de la réduction Fillon versés suivant la date d’embauche
 
 
 Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par le coefficient suivant :
 (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]
 
Exonération de cotisations Aucune exonération spécifique liée à ce dispositif
Formalités Demande d’aide auprès de Pôle emploi (cerfa n° 13838*01)
Dans les trois mois suivant chaque trimestre civil de travail, l’employeur doit retourner à Pôle emploi un formulaire d’actualisation trimestriel que ce dernier lui a adressé et qui lui permet de calculer le montant de l’aide pour le trimestre de travail écoulé
L’aide n’est due que pour les mois où le montant calculé est au moins égal à 15 euros
Versement par Pôle emploi chaque trimestre et à terme échu, dans le mois qui suit la réception de la déclaration d’actualisation trimestrielle remplie et signée par l’employeur, et adressée à Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée
Divers Aide cumulable avec la réduction Fillon
Aide non cumulable avec les aides suivantes : aide à l’insertion par l’activité économique, contrats d’avenir, CIE, CIRMA, aide aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, aide au titre des contrats d’accès à l’emploi, contrats d’apprentissage, contrats d’insertion par l’activité conclus dans les DOM avec des bénéficiaires du RMI
Aide prise en compte pour l’appréciation des seuils de minimis

 

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