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Les nouvelles règles de la mise à la retraite

La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 durcit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans. 

Elle instaure à ce titre une procédure préalable d’interrogation des salariés.

Ø Interrogation préalable du salarié

Trois mois avant la date d’anniversaire du salarié (ou avant la date de mise à la retraite envisagée en 2009) dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans, l’employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise.

En l’absence de réponse négative du salarié dans le mois suivant cette interrogation, l’employeur ne pourra pas procéder à sa mise à la retraite durant toute l’année suivant sa date d’anniversaire.

En application de cette procédure, l’employeur pourra être amené à renouveler cette demande 5 fois au plus, avant le 65ème, 66ème etc. jusqu’à son 69ème anniversaire.

Ce n’est donc que lorsque le salarié aura atteint l’âge révolu de 70 ans que l’employeur recouvrira sa faculté de mise à la retraite d’office.

Il conviendra d’attacher une attention particulière au respect de cette procédure au vue de la jurisprudence qui a déjà sanctionné à plusieurs reprises la mise à la retraite intervenue sans que soient réunies les conditions par un licenciement injustifié ou encore nul.

Ø Dispositif dérogatoire transitoire

A titre dérogatoire et transitoire pour 2009, la mise à la retraite sera possible sans avoir a recourir à cette procédure pour les salariés dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans dès lors qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein et qu’un accord collectif conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 prévoit cette faculté et l’assortit de contreparties en matière d’emplois ou de formations professionnelles.

En tout état de cause, quelle que soit les termes de l’accord collectif, la mise à la retraite ne pourra jamais intervenir avant le 60ème anniversaire du salarié selon la jurisprudence.

En 2010, ce régime transitoire prenant fin, les salariés pourront s’opposer à leur mise à la retraite jusqu’à leur 70ème anniversaire.

De plus, outre les mises à la retraite, tous les licenciements ou ruptures conventionnelles de salariés âgés de 55 ans ou plus devront faire l’objet d’une déclaration avant le 31 janvier de chaque année au titre de l’année précédente. Cette obligation déclarative pour le 31 janvier 2009 vise donc ces cas de rupture intervenus en 2008.

 

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