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Loi de modernisation de l’économie : mesures sociales

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu’au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.

En matière sociale, le législateur tend à faciliter l’activité des entrepreneurs par la création du statut de l’auto entrepreneur (art. 1 de loi LME) et aider au développement de la PME par la neutralisation du franchissement de certains seuils sociaux (art. 48 de loi LME) et la création du titre emploi service entreprise (art. 55 de loi LME).

Versement libératoire des cotisations sociales pour les micros entreprises

La mesure phare de la LME est destinée à améliorer le statut de l’entrepreneur individuel en créant le régime micro-social.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, la loi crée un régime simplifié de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (micro BIC ou micro BNC) afin de rapprocher les encaissements (perception des recettes) et les décaissements (paiement des cotisations). Les bénéficiaires de ce nouveau régime pourront aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce régime optionnel (option à prendre en principe avant le 31/12) permet de calculer les cotisations mensuellement ou trimestriellement en appliquant au chiffre d’affaires ou revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux à fixer par décret (ce taux devrait être de 12% pour les activités d’achat/vente et de 21,3% pour les activités de service). Le bouclier social plafonnant les prélèvements sociaux à 14% (achat/vente) ou 24,6% (services) disparaîtra corrélativement.

Neutralisation des effets du franchissement de certains seuils d’effectif

La participation à la formation professionnelle est aménagée en cas du franchissement du seuil de 20 salariés entre 2008 et 2010 et l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive pendant 6 ans (3 ans auparavant).

L’exonération de cotisations sociales liée à l’embauche d’apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés est aménagée pour permettre aux entreprises atteignant ce seuil entre 2008 et 2010 de garder le bénéfice de l’exonération l’année de dépassement et les 2 années suivantes.

Pour la réduction Fillon, la loi gèle pendant 3 ans les effets du dépassement du seuil de 19 salariés intervenant entre 2008 et 2010.

Pour le montant de la déduction des cotisations patronales pour heures supplémentaires, une mesure similaire est prise pour neutraliser pendant 3 ans le franchissement du seuil de 20 salariés entre 2008 et 2010.

La contribution supplémentaire FNAL liée au dépassement du seuil de 20 salariés est aussi gelée les 3 premières années du franchissement du seuil de 20 salariés entre 2008 et 2010.

Enfin, les mécanismes actuels de dispense de paiement du versement transport et de réduction du montant du versement sont étendus aux entreprises qui atteignent le seuil de 10 salariés en raison d’une reprise ou de l’absorption d’une entreprise.

Création du titre emploi service entreprise (TESE)

L’article 55 de la loi crée un nouveau titre emploi, le TESE, qui se substitue au TEE (créé en 2003 et applicable aux salariés occasionnels) et au chèque emploi TPE (créé en 2005 et applicable aux entreprises d’au plus 5 salariés). Initialement, le projet de loi prévoyait de relever le seuil d’application du chèque emploi TPE (un seuil initial de 20 salariés était prévu) mais la mesure a été aménagée pour fusionner les deux dispositifs existants.

Le TESE, applicable uniquement après la publication d’un décret, concerne les entreprises de France métropolitaine occupant 9 salariés au plus, quelle que soit la durée d’activité des salariés (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel) et celles qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés occasionnels dont la durée d’activité n’excède pas, dans la même entreprise, 700 h par année civile (ou 100 jours pour les salariés non payés à l’heure).

Le recours au TESE permet aux entreprises d’obtenir du service le calcul des rémunérations et cotisations et l’établissement des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales. Il dispense l’employeur d’établir la déclaration d’embauche, le contrat de travail, le bulletin de paie, le certificat de travail (mais non l’attestation ASSEDIC). Il ne s’agit pas d’un moyen de paiement direct de la rémunération au salarié.

Rescrit social

Le champ d’application du rescrit social est étendu, pour le régime général et le régime agricole, aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales et aux contributions des employeurs (taxe prévoyance, contribution sur les indemnités de mise à la retraite, etc.).

Enfin, le rescrit est étendu aux travailleurs indépendants concernant les conditions d’affiliation au RSI et les dispositifs d’exonération.

 

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