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Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 comporte plusieurs mesures sociales concernant la suppression ou la réduction de certaines niches sociales (avantages en nature repas dans les HCR notamment). Il prévoit également des mesures pour les contrats aidés et pour l’emploi (avec notamment la création d’une aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans).

Le projet de loi de finances pour 2011 adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2010 comporte plusieurs mesures sociales à savoir la suppression ou la réduction de certaines niches sociales :

  • la suppression de l’exonération de cotisations patronales sur les avantages en nature « repas » dans les hôtels, cafés, restaurants ;
  • la réduction du champ d’application aux structures de moins de 10 salariés de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général (OIG) dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) ;
  • la suppression de l’exonération spécifique de 15 points de cotisations patronales sur les rémunérations réellement versées aux salariés relevant d’emplois à domicile et de l’exonération bénéficiant aux structures agréées dans l’emploi à domicile ;
  • la suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
  • la suppression de l’exonération « saisonnier agricole de moins de 26 ans » ;
  • la révision du dispositif d’exonération de charges accordées au JEI. L’exonération devrait être plafonnée par salarié et par établissement.

 Le projet comporte également des mesures concernant les contrats aidés et d’autres mesures emploi :

  • financement de 340 000 contrats uniques d’insertion dans le secteur non marchand (CUI-CAE) et de 50 000 dans le secteur marchand (CUI-CIE), mais les taux d’aides de l’État seraient réduits aux niveaux en vigueur avant la crise. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la suppression de l’exonération de cotisations applicable aux anciens CIE (contrats initiative-emploi) qui existaient d’août 1995 à décembre 2001 ;
  • accompagnement des travailleurs précaires avec la création d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR). Celui-ci serait ouvert dans six bassins d’emploi où s’applique le CTP (contrat de transition professionnelle). Il concernerait les demandeurs d’emploi à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim ;
  • création d’une aide à l’embauche pour les seniors (demandeurs d’emploi de plus de 55 ans). 

Le projet prévoit également le transfert de la gestion de plusieurs dispositifs à destination des travailleurs handicapés de l’Etat à l’AGEFIPH. D’autres mesures concernent également le fonds de formation professionnelle avec le transfert de la prise en charge de certaines dépenses de formation professionnelle de l’Etat au FPSSPP.

  Projet de loi de finances pour 2011

 

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