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Mutation temporaire du salarié : nouvelles exigences

La Cour de cassation pose de nouvelles conditions, dans un arrêt du 3 février 2010, en cas de modification temporaire du lieu de travail du salarié.


Avant cet arrêt, l’employeur pouvait imposer au salarié une mutation temporaire à condition qu'elle soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise, que la spécificité des fonctions du salarié implique de sa part une certaine mobilité et enfin que le salarié soit prévenu dans un délai suffisant.

 

Dorénavant, par cet important arrêt qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, les conditions cumulatives requises par la Cour sont les suivantes :

  • l’affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise;
  • elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles;
  • et enfin le salarié doit être informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

 

Il n’est donc plus exigé que la mobilité soit inhérente aux fonctions du salarié mais il faudra en revanche prévoir la durée de la mutation temporaire.
Les entreprises doivent donc tenir compte de ces nouvelles exigences pour les salariés concernés.

 

Références :

 

Cass. soc. 3 février 2010, n° 08-41412

 

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