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Notification d’un licenciement dans une SAS

La notification du licenciement dans une SAS a donné lieu à une jurisprudence abondante. Deux arrêts de la Cour de cassation donnent un nouvel éclairage quant aux personnes pouvant effectuer un tel licenciement.

La notification du licenciement dans une SAS a donné lieu à une jurisprudence abondante. La question posée aux juges était de savoir si la notification d’un licenciement par une personne autre que le président de la SAS était possible.

Ainsi, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 24 septembre 2009, n°08-2615) rappelle que « les pouvoirs du président de la SAS ne pouvaient être confiés à des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qu'à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au RCS avec mention sur l'extrait Kbis».

La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 3 décembre 2009, n°09-5422), opérant un revirement de jurisprudence (CA Paris, 10 avril 2008, n°06-10899), s’est alignée sur les juges versaillais en constatant là encore la nullité du licenciement, faute de validité de la délégation opérée. Compte tenu de la nullité du licenciement, la réintégration du salarié dans l'entreprise (si celui-ci en fait la demande) est de droit (CA Paris, 10 décembre 2009, n°09-4775).

La Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Cette délégation peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

Ainsi, les juges reconnaissent la validité du licenciement opéré par un responsable des ressources humaines (Cass. chambre mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095) ou conjointement par un chef de secteur et un chef des ventes (Cass. chambre mixte, 19 novembre 2010, n°10-30215).

Cass. chambre mixte, 19 novembre 2010, n°10-10095

Cass. chambre mixte, 19 novembre 2010, n°10-30215

 

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