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Nouvelle tarification AT-MP

Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 modifie les seuils de tarification des risques AT-MP, révise les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et permet aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique.

Ainsi, le seuil d’effectif déterminant le mode de tarification applicable est modifié pour que le périmètre de la tarification mixte soit « resserré » (art. D. 242-6-2 CSS) :

  • le seuil d’application de la tarification individuelle est abaissé de 200 à 150 salariés ;
  • le seuil de la tarification mixte s’applique aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés (et non plus entre 10 et 199 salariés) ;
  • la tarification collective s’applique aux entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés (au lieu de 10).

En Alsace-Moselle, des règles distinctes s’appliquent et demeurent en vigueur. Ainsi, le seuil de la tarification mixte est maintenu à 50 salariés.

Désormais, une entreprise qui relève d’un taux individuel ou d’un taux mixte pourra demander (modalités à fixer par arrêté) à bénéficier d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (même activité professionnelle). L’option sera irréversible pour la catégorie de risque concernée (art. D. 242-6-1 CSS). Le taux de cotisation unique applicable sera déterminé et notifié par la caisse régionale dans la circonscription du siège social de l’entreprise (CSS, art. D. 242-6-22). Il faut noter que ce taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle (art. D. 242-29 CSS).

Les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles elles sont les suivantes :

  • Tarification : les nouveaux seuils s’appliqueront à compter de l’année de tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :
    • le taux brut individuel de cotisation pour 2012 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2008 et 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010 ;
    • le taux brut individuel de cotisation pour 2013 sera calculé sur la base des anciennes dispositions pour 2009, et suivant les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010 et 2011 ;
    • les nouvelles dispositions s’appliqueront totalement en 2014 pour les sinistres survenus en 2010, 2011 et 2012.
  • Taux unique : l’option pour le taux unique dont dispose l’entreprise multi-établissements s’effectuera pour la 1ère fois à compter de la tarification 2012.

Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

 

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