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Participation : agir avant le 15 avril 2009 !

Les modalités de mise en œuvre du versement immédiat des droits à participation aux bénéfices issu de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail viennent d’être précisées par décrets.

Ainsi, le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 (JO du 31 mars 2009) fixe les modalités d’information des salariés sur le choix qui leur est offert entre le versement annuel de tout ou partie de leurs droits à participation ou leur blocage pour une durée de 5 ans.

Rappelons que désormais les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter chaque année le versement immédiat de leurs droits à participation, même s’ils ne se trouvent pas dans un cas de déblocage anticipé.

Les sommes susceptibles d’être versées immédiatement sont celles attribuées au titre du premier exercice clos depuis le 3 décembre 2008.

Le décret définit les modalités applicables en la matière. Il en ressort :

- un principe suivant lequel les accords de participation devront, à l’avenir, fixer eux-mêmes les modalités d’information des salariés sur l’option dont ils disposent ;

- un délai impératif de réflexion en faveur du bénéficiaire, fixé à 15 jours ;

- un régime d’autorité applicable en l’absence de stipulations conventionnelles, à savoir une information par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Dans l’attente d’une révision des accords de participation sur ce sujet, le décret institue un régime transitoire jusqu’au 30 avril 2010 au plus tard. Les entreprises sont ainsi autorisées à retenir les modalités d’information de leur choix, à condition :

- de recueillir au préalable l’avis des représentants du personnel,

- de respecter le délai impératif de réflexion de 15 jours.

Concernant les droits à participation dégagés au titre de l’exercice 2008, il est nécessaire que l’entreprise procède rapidement à la mise en place de ces moyens d’information.

En effet, le nouvel article D. 3324-21-2 C. tr. fixe un délai maximal de versement lorsque le salarié opte pour un versement immédiat de tout ou partie de ses droits à participation (« avant le premier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée »).

Dans l’hypothèse d’un exercice clos au 31 décembre 2008, les droits à participation immédiatement sollicités par le bénéficiaire devront être versés avant le 1er mai 2009 !

Compte tenu du délai de réflexion de 15 jours dont doit bénéficier le salarié, cela implique de provoquer au plus tôt (et au plus tard le 15 avril 2009) une réunion de consultation des représentants du personnel sur les moyens d’information qui seront mis en œuvre.

Si ce délai n’est pas respecté, les entreprises devront compléter le versement prévu par un intérêt de retard (environ 6% à ce jour !).

Référence :

Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459765&fastPos=1&fastReqId=153614913&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

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