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Prévoyance et retraite supplémentaire : report de délai

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une demande de report de délai pour la fin de la période transitoire pour les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Par courrier du 31 janvier 2008 adressé au Conseil de l’Ordre des experts-comptables, les ministères concernés ont accepté le report au 31 décembre 2008 (au lieu du 30 juin 2008) de la fin du régime transitoire applicable aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place avant le 1er janvier 2005.

Attention, la problématique de la mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire (anciens et nouveaux) reste d’actualité malgré ce report. En effet, un bon nombre d’entre eux ne sont pas conformes aux nouvelles règles (risque d’une remise en cause des exonérations sociales et fiscales) et la modification de ces régimes peut s’avérer longue (plusieurs mois).

 

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