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Prévoyance : procédures à suivre en 2008

La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a profondément réformé le régime social des contributions patronales au financement d’un régime de prévoyance.

Si la modification des limites d’exonération n’entraîne pas de difficultés majeures, il en est autrement des nouvelles caractéristiques que doivent remplir les régimes de prévoyance pour ouvrir droit aux exonérations, notamment avec l’exigence du caractère collectif et obligatoire du régime et le respect des conditions du « contrat responsable ».

Afin de laisser aux entreprises le temps de mettre en conformité les régimes en place dans les entreprises (régimes mis en place avant le 1er janvier 2005) avec ces nouvelles règles, il a été institué par la loi de 2003 un régime transitoire applicable initialement jusqu’au 30 juin 2008 qui, pour des considérations pratiques, a été reporté au 31 décembre 2008.

L’échéance arrive à grand pas, il faut donc sans attendre se préoccuper de cette problématique. A défaut, les contributions versées seront intégralement assujetties à cotisations sociales comme complément de salaire.

La procédure à suivre est donc la suivante :

  1. Vérifier que le régime de prévoyance est conforme aux conditions ouvrant droits aux exonérations sociales

A compter du 1er janvier 2009, les contributions patronales ne sont exonérées de cotisations, que si les régimes mis en place remplissent 5 conditions (Art. L. 241-1 CSS):

- être mis en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

- être collectifs ;

- être obligatoires ;

- répondre aux critères du contrat responsable ;

- ne pas se substituer à un élément de salaire sur les 12 derniers mois (applicable que pour les régimes mis en place depuis le 1er janvier 2005) ;

- être gérés par un organisme habilité.

  1. Vérifier le respect des nouvelles limites d’exonérations

Les contributions patronales destinées au financement de régime de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré bénéficiaire du régime, pour un montant n’excédant pas (Art. D. 242-1 CSS) :

- 6% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1996 € pour 2008 ;

- et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part patronale destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12% du plafond de la sécurité sociale (3 993 € pour 2008).

  1. Mettre en conformité les régimes.

Si beaucoup d’entreprises pensent à modifier leur contrat de prévoyance avant le 1er janvier 2009, il faut attirer leur attention sur le fait que cette procédure n’est pas suffisante pour ouvrir droit aux exonérations.

Il s’agit, en effet, d’une relation tripartite avec d’un côté, l’employeur et l’assureur, et de l’autre, l’employeur et les salariés. Il est donc nécessaire de modifier aussi l’accord instituant le régime de prévoyance dans l’entreprise en respectant la procédure applicable.

De plus, il faut informer les salariés des modifications apportées afin qu’elles leur soient opposables.

 

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