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Privilège de l’URSSAF, plus d’inscription obligatoire !

L’URSSAF, comme le Trésor public, dispose d’un privilège général sur les biens meubles du cotisant.

La loi de finances rectificative pour 2008 et un décret du 30 décembre 2008 sont venus assouplir ce régime au profit des cotisants.

D’une part, les seuils à partir desquels l’URSSAF devait publier ses créances ont été réévalués.

Ils sont désormais fixés à :

- 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants (antérieurement, ils étaient fixés à 20% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 6 862 €) ;

- 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (antérieurement, ils étaient fixés à 33% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 11 322 €) ;

20 000 € pour les autres créances (antérieurement, ils étaient fixés à 50% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 17 154 €).

D’autre part, l’inscription de ces créances (au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au TGI) n’est plus automatique. En effet, antérieurement, même lorsque l’URSSAF avait accordé des délais de paiement, l’inscription du privilège restait automatiquement obligatoire.

Désormais, lorsqu’un plan d’étalement a été octroyé, l’URSSAF n’est plus tenue d’inscrire ses créances. Toutefois, en cas d’incident de paiement, l’URSSAF devra alors procéder à cette inscription dans un délai de 2 mois.

Art. L 234-5 et D. 243-3 du Code de la Sécurité sociale

Circ. DSS/5C/2009/83 du 23 mars 2009

 

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