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Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2010

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) a pour principal objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale dans un contexte économique particulièrement difficile.

Les différentes mesures sociales de ce projet concernent les niches sociales, la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, des mesures en faveur de la prévention des maladies professionnelles par l’instauration d’un système de bonus malus et enfin, la sécurisation des majorations de pensions de retraite au profit des mères de famille.

 

Suppression des niches sociales

 

Les niches sociales sont ainsi révisées avec notamment :

  • une augmentation du forfait social de 2 à 4% ;
  • le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux ;
  • la suppression de certaines exonérations attachées aux intérêts des contrats assurance vie ;
  • la soumission aux prélèvements sociaux de tous les revenus du capital tels que ceux perçus au titre des plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.

 

Lutte contre la fraude à l’assurance maladie

 

La lutte contre la fraude est également renforcée par le développement des contre-visites médicales en vue :

  • de réduire les arrêts de travail injustifiés : le constat médical de l’absence de justification d’un arrêt de travail établi par le médecin diligenté par l’employeur entraînera systématiquement soit, un nouveau contrôle, soit la suspension du versement des IJSS ;
  • réduire les arrêts de travail successifs abusifs ; en subordonnant à l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie la reprise du versement des IJSS suspendu suite à un contrôle à un nouvel arrêt de travail ;
  • améliorer le contrôle des arrêts maladie des indépendants, le RSI disposera de moyens supplémentaires pour effectuer les contre-visites médicales.

 

Bonus, malus pour les entreprises en matière de risques professionnels

 

Le projet incitera davantage les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des maladies professionnelles et accidents du travail en instaurant un système de bonus malus :

  • le bonus se matérialisera par des aides financières en faveur des entreprises réalisant des investissements de prévention conforme à des plans d’actions nationaux ou régionaux ;
  • le malus, se matérialisera par l’application d’un plancher de majoration de cotisation en cas de risque exceptionnel et par une simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situation de risque exceptionnel.

 

Droit à la retraite des mères de famille

 

La loi devrait également permettre de sauvegarder les droits à la retraite des mères de famille en accordant :

  • aux mères une majoration de 4 trimestres par maternité ;
  • complétés par 4 trimestres au profit du couple au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés avant la loi, cette majoration de 4 trimestres est octroyée à la mère à moins que le père démontre, avant fin 2010, qu’il a élevé seul l’enfant. Pour les enfants nés après la loi, la majoration sera octroyée à la mère dans le cas du silence du couple, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.

 

Références

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

 

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