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Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 : les grandes lignes

Le projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2011 s’inscrit dans l’optique de réduction de niches sociales. Sont notamment prévus l’augmentation du forfait social, du taux brut de la cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 ont été présentées le 28 septembre 2010.

Certaines mesures visant à réduire ou supprimer de niches sociales ou fiscales réduites ou supprimées ont été décidées dans le cadre de la réforme des retraites. Le PLFSS pour 2011 sera le support de trois d’entre elles :

  • l’aménagement du calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon, afin qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois ;
  • le relèvement de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sur les stock-options, et de 10 % à 14 % de la contribution patronale sur la valeur de l’option ;
  • le renforcement de la taxation des retraites chapeaux : d’une part, une contribution salariale serait créée à un taux de 14 %, d’autre part, l’employeur paierait désormais une contribution dès le premier euro de rentes versé.

D’autres réductions de niches sociales sont programmées par le PLFSS :

  • l’augmentation de 4 % à 6 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale ;
  • le plafonnement à quatre plafonds de sécurité sociale de la réduction d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus d’activité salariée. En pratique, cela revient, explique le gouvernement, à plafonner l’abattement à 4 150 € par an et l’exonération de CSG/CRDS à 330 € ;
  • assujettissement à cotisations aux taux de droit commun du régime général les sommes versées à des salariés par des tiers à l’employeur habituel, sous réserve d’une franchise de 200 € ;
  • augmentation de 0,1 point du taux brut de la cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

PLFSS pour 2011

 

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