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Projets d’avenants à l’ANI du 11 janvier 2008

Par deux projets d’avenants à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont prévue d’apporter des précisions sur deux points de cet ANI : d’une part sur la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance, d’autre part sur les indemnités de rupture. 




En premier lieu, les partenaires sociaux ont annoncé leur intention de signer un avenant n° 3 sur la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance

En effet, aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave) et dont la rupture est prise en charge par les ASSEDIC, doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage.

Par avenant du 24 avril 2009, les partenaires sociaux ont décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’ANI au 1er juillet 2009.

A l’issue de la réunion paritaire du 18 mai, trois des cinq organisations syndicales (CFDT, FO et CFE-CGC) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA) ont alors annoncé leur intention de signer un avenant n° 3.

Cet avenant prévoit notamment :

- un droit proportionnel à la durée du dernier contrat de travail du salarié (apprécié en mois entiers) dans la limite de 9 mois de couverture ;

- un bénéfice du maintien subordonné à l’ouverture du droit à couverture complémentaire chez le dernier employeur,

- une justification par le salarié auprès de son ancien employeur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage et une information de son précédent employeur en cas de cessation du versement des allocations,

- un financement conjoint par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que les salariés de l’entreprise ou par un système de mutualisation.

L’avenant instaure la possibilité d’une renonciation globale et définitive par le salarié et fixe les modalités de la renonciation. Il prévoit également la perte des garanties en cas de non paiement par le salarié de sa quote-part et la possibilité d’une collecte de la totalité de la part salariale sur la dernière paie du salarié avec remboursement du trop perçu le cas échéant.

Le deuxième projet d’avenant (n°4) à l’ANI du 11 janvier 2008 porte sur les indemnités de rupture.

En effet, suite aux divergences d’interprétation sur les articles 11 (indemnité unique de rupture) et 12 (indemnité de rupture conventionnelle) de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont décidé de clarifier par un projet d’avenant n° 4 ces textes.

En ce qui concerne l’article 11 qui instaure une indemnité unique de rupture, la question s’est posée de savoir s’il elle devait être versée à un salarié partant à la retraite. Afin de mettre un terme au débat, les partenaires sociaux ont décidé de changer l’intitulé de l’article : « les indemnités de rupture » par « indemnités de rupture en cas de licenciement ».

L’avenant modifie également la rédaction de l’article 12 en précisant qu’en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure ni l’indemnité interprofessionnelle, ni à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable. L’employeur versant au salarié l’indemnité la plus favorable.

Références

Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/avenant-3-ANImodernisation-prevoyance.pdf

Avenant n° 4 du 18 mai à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/avenant-4-modernisation-marche-travail-indemnite-rupture.pdf

 

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