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Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Amputée de dix articles par le Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO du 27 décembre.

Rappelons brièvement que dans sa décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution notamment les dispositions relatives à l’élargissement des missions des « relais assistants maternels » et les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels, les conditions de vente des médicaments.

 

En d’autres termes, les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 n’ont pas été modifiées par le Conseil Constitutionnel.

 

Rappelons brièvement que la LFSS prévoit notamment :

  • la réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfant ;
  • le doublement du taux du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de « retraites-chapeaux» ;
  • intensifie la lutte contre la fraude aux prestations sociales ;
  • transpose, en partie, les mesures arrêtées par les partenaires sociaux en mars 2007 pour inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Références: Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

 

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