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Publication de la loi de simplification et clarification du droit

La loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai 2009, contient de nombreuses mesures sociales.




Parmi ces mesures, on trouve notamment :

- La possibilité pour le comité d’entreprise de faire appel à un expert-comptable payé par l’entreprise pour l’examen annuel des comptes dans les entreprises ayant un statut non commercial. Ceci vient compléter l’art. L. 2325-35 C. tr. qui ne prévoyait ce recours que dans les sociétés commerciales. Il s’agit de réparer une erreur commise à l’occasion de la recodification de 2008.

- La possibilité pour tous les employeurs d'envoyer aux salariés un bulletin de paie sous forme électronique, avec l’accord du salarié.

- Le rapport annuel sur l’évolution de l’emploi (ou le rapport sur la situation de l’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus) et le procès verbal de la réunion de consultation du CE sur ce rapport n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail, ils doivent seulement être tenus à sa disposition dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

- L’obligation pour les employeurs ayant recours à des salariés en CDD, en travail temporaire ou accueillant des stagiaires, de les former à la sécurité lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers. Elle étend la présomption de faute inexcusable à ces personnes victimes d’un accident de travail alors qu’ils n’ont pas bénéficié de cette formation.

- La possibilité de faire entrer les mandataires sociaux dans le champ des bénéficiaires du CESU. Il s’agit d’une rectification liée à la recodification.

- La modification des règles sur la validité des accords collectifs. Celle-ci est subordonnée depuis la loi du 20 août 2008 à la signature de l’accord par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et à l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages. En pratique en cas de carence ou d’absence de quorum au 1er tour, il est impossible de vérifier ces seuils. La loi indique que jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement pour lesquelles la date de première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au 1er tour des élections ou d’absence de dépouillement du 1er tour, la validité de l’accord négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

- Les actes constitutifs d’un abus de droit ne sont pas opposables aux organismes de protection sociale.

- La sécurité juridique du recouvrement des cotisations est renforcée (notamment extension aux groupes de sociétés de la procédure d’arbitrage de l’ACOSS et de l’opposabilité des décisions faisant l’objet d’un rescrit social).

Référence :

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090513&numTexte=1&pageDebut=07920&pageFin=07961

 

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