Logo OEC Martinique Ordre des Experts-Comptables de Martinique
» Accueil / Thematiques / Sociales / Publication de la loi sur la journée de solidarité
Rechercher
DATES DE CONSEIL                                TABLEAU DE L'ORDRE                                RSS 2.0
  
Nom :

Code Postal :


» Recherche avancée
  
Les petites annonces Trouver une formation Agenda Partenaires

Publication de la loi sur la journée de solidarité

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril 2007.

Précédemment, le jour de solidarité était le lundi de Pentecôte sauf exceptions prévues par accord collectif. En pratique, dans la plupart des entreprises, le jour de solidarité était le lundi de Pentecôte (qui restait cependant un jour férié).

Les modifications apportées par la loi du 16 avril 2008 sont les suivantes :

- Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (de branche ou d’entreprise) qui peut prévoir que le travail du jour de solidarité est un jour férié autre que le 1er mai, ou un jour RTT, ou toute autre modalité (par exemple fractionnement de la journée) ;

- En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de cette journée, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Depuis la publication de la loi, sauf si l’accord collectif prévoie des modalités d’accomplissement de cette journée (ce qui est très rare en pratique, à peine une dizaine d’accords de branche les fixent), l’employeur est libre de fixer le jour de solidarité sous réserve de consulter les représentants du personnel.

 

» Accueil / Thematiques / Sociales / Publication de la loi sur la journée de solidarité