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Publication des textes d’application de la loi portant modernisation du marché du travail

Les mesures d’application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché (LMT) tant attendues ont été fixées dans le cadre de deux décrets et un arrêté.

En pratique, ces textes ont été publiés au Journal Officiel du 19 juillet 2008 et sont entrés en vigueur le 20 juillet 2008, rendant ainsi les mesures concernées de la LMT applicables à compter de cette date.

Indemnités de licenciement

Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail abroge les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de licenciement pour des raisons économiques et instaure une indemnité de licenciement unique peu important le motif du licenciement. Dorénavant, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois au-delà de 10 ans.

Rupture conventionnelle

Le décret n° 2008-715 donne compétence au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur pour homologuer les conventions de rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, l’arrêté du 18 juillet 2008 fixe des modèles de demande d’homologation de la rupture conventionnelle des contrats de travail. L’arrêté comporte un modèle spécifique aux salariés protégés et un modèle plus général.

Indemnisation de la maladie

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail abaisse la durée d’ancienneté requise pour bénéficier du complément de salaire employeur en cas de maladie ou d’accident non professionnel, ainsi que le délai de carence qui passe de 11 à 7 jours.

 

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