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Rachat de jours de congé (RTT, etc.) : quelles opportunités pour les entreprises ?

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 qui se situe dans le prolongement de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, dont le rachat de différents jours de congé. La loi a été précisée par une circulaire du 12 février 2008, disponible sur le site securite-sociale.fr.

Jours de congé concernés par le rachat

Les jours de congé concernés par le rachat sont les suivants :

- Les jours RTT : ils sont majorés en appliquant le taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise ;

- Les jours de repos dont bénéficient les salariés régis par une convention de forfait en jours sur l’année ; ils sont majorés au moins à 10%.

- Les droits correspondant à des jours de repos, à l’exception des jours de congés payés, affectés à un compte épargne temps (CET).

- Les repos compensateurs de remplacement (RCR).

Formalisme

Les jours et droits rachetés sont d’une part ceux existant à la date du 31 décembre 2007 et d’autre part ceux qui seront acquis sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Le rachat se fait sur demande du salarié et l’employeur doit donner son accord : il peut donc refuser le rachat ou l’accepter, en tout ou en partie. Il peut y avoir plusieurs demandes du salarié, le nombre de jours pouvant être racheté n’étant pas plafonné.

Si la loi n’impose pas de formalisme spécifique il est bien évident qu’il est préférable d’avoir une demande et une réponse écrites.

Régime social et fiscal

La loi prévoit, pour les jours acquis au 31 décembre 2007 (sauf pour les RCR) une exonération de toutes les cotisations sociales : URSSAF, chômage, retraite complémentaire et cotisations alignées (versement transport, FNAL, etc.). Le bénéfice de cette exonération est lié à un certain formalisme : le salarié doit faire sa demande avant le 31 juillet 2008 et l’employeur doit procéder au paiement avant le 30 septembre 2008.

Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, seules sont accordées les exonérations prévues par la loi TEPA du 21 août 2007, soit : une exonération d’IR, une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales.

  Jours RTT Jours de congé dans le cadre d’un forfait annuel en jours Droits à congé dans le cadre d’un CET Repos compensateur de remplacement (RCR
Droits acquis au 31/12/2007

Exonération cotisations sociales sauf CSG/CRDS.

Pas d’exonération d’IR

Exonération cotisations sociales sauf CSG/CRDS.

Pas d’exonération d’IR

Exonération cotisations sociales sauf CSG/CRDS.

Pas d’exonération d’IR

Exonération loi TEPA

Droits acquis entre le 1.1.2008

et le 31.12.2009

Exonération loi TEPA Exonération loi TEPA Aucune exonération Exonération loi TEPA

Intérêt des mesures

L’utilisation de ces dispositions permettra aux employeurs de monétiser les jours acquis par les salariés en bénéficiant d’un régime social intéressant, aussi faut-il examiner l’opportunité d’y recourir. L’employeur pourra ainsi apurer les droits à congé acquis par les salariés tout en bénéficiant d’exonérations et le salarié bénéficiera d’un pouvoir d’achat supplémentaire.

 

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