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Rupture conventionnelle et chômage

Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 C. tr., la rupture conventionnelle se caractérise par la signature d’une convention entre les parties au contrat, qui auront au préalable respecté une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.

S’agissant des conséquences de la rupture, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale du licenciement (art. L. 1237-13 du code du travail).

Outre la perception d’indemnités de rupture, l’intérêt de la rupture conventionnelle est de permettre au salarié de percevoir des allocations chômage (articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du C. tr).

A cette fin la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été modifiée par un avenant n° 1 du 27 juin 2008.

Cet avenant vient d’être agréé par un arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.

Références :

Arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D3F32AF39774195690FEB546A161A57C.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000019778606&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

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