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Rupture conventionnelle et licenciement économique

Dans une instruction du 23 mars 2010, la DGT rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.
A défaut, en cas de contournement des règles du licenciement économique, la DGT indique que l'administration doit refuser l'homologation de la rupture conventionnelle.

La DGT rappelle également que la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il ait lieu d'en rechercher le motif. En ce sens, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour éviter d'appliquer les règles de licenciement économique collectif, et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La DGT indique que dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l'autorité administrative devra vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d'homologation.

Ainsi, le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un PSE.

Pour la DGT, constitue un indice de détournement les dépassements des seuils suivants :

  • 10 demandes d'homologation de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours ;
  • au moins une demande sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
  • une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
  • la combinaison de demandes d'homologation de rupture conventionnelle avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.

Référence :

Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010

 

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