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Rupture de la période d’essai : délai de prévenance

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO 26/6) instaure un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai qui varie en fonction de l’initiateur de la rupture et de la durée de la période d’essai. Certaines spécificités sont également liées au fait que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.

Ces dispositions sont applicables dès le 27 juin 2008.

Toutes les ruptures de période d’essai, depuis le 27 juin 2008, sont soumises à un délai de prévenance.

La loi fixe un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai des salariés en CDI, que celle-ci émane de l’employeur ou du salarié.

  Durée de présence Délai de prévenance
A l’initiative de l’employeur < 8 jours 24 h (*)
≥ 8 jours et ≤ 1 mois 48 h
> 1 mois et ≤ 3 mois 2 semaines
> 3 mois 1 mois
A l’initiative du salarié < 8 jours 24 h
≥ 8 jours 48 h

En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié en CDD par l’employeur, il existe aussi un délai de prévenance (le même que celui des CDI). Toutefois, si la rupture de l’essai est du fait du salarié, ce dernier n’a pas de délai de prévenance à respecter.

Ces délais s’imposent depuis le 27 juin 2008, sauf délai plus long prévu par accord collectif.

 

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