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Statut de l’auto-entrepreneur : principales dispositions

Pour encourager les entrepreneurs, de nombreuses mesures à la fois juridiques, fiscales et sociales ont été adoptées dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avec comme mesure phare la création d’un statut de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.

Pour bénéficier de la possibilité d’opter pour le régime de prélèvement forfaitaire libératoire de cotisations et contributions sociales, l’auto-entrepreneur doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC de l’article 50-0 du CGI ou micro-BNC de l’article 102 ter du même code) et de la franchise en base de TVA.

Il doit effectuer une demande en ce sens auprès du RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le régime sera applicable ou, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.

L’option pour ce régime entraîne une dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (seule une déclaration au CFE devra être effectuée) et l’intéressé peut opter pour le versement libératoire mensuel ou trimestriel d’impôt sur le revenu (1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement, 1,7% pour les entreprises de prestations de services et 2,2% pour les titulaires de BNC) dès lors que son revenu fiscal de référence au titre de l’avant dernière année est inférieur à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR.

Cette option pour le versement libératoire de l’IR lui ouvre droit à une exonération de taxe professionnelle pendant les 2 années suivant celle de la création.

L’intérêt manifeste du statut d’auto-entrepreneur est de bénéficier d’un régime simplifié permettant de calculer l’ensemble des cotisations sociales (maladie, allocation familiale, retraite, CSG CRDS, etc.) mensuellement ou trimestriellement en appliquant au chiffre d’affaires ou revenus commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de 12 % (activités commerciales), 21,3 % (prestations de services) ou 18,3 % (professionnels libéraux relevant de la CIPAV).

Le cotisant doit obligatoirement préciser la périodicité choisie pour l’année civile, à savoir mensuelle ou trimestrielle (auprès du RSI ou CFE en cas de création d’entreprise).

L'auto-entrepreneur acquiert donc notamment des droits à retraite selon son chiffre d'affaires. Selon la circulaire RSI n° 2009/024 du 9 avril 2009 l'assuré qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur voit ses droits à retraite de base et complémentaire pour les artisans et commerçants validés sur la base des cotisations qu'il aurait normalement dû régler en fonction de son chiffre d'affaires (avec abattement forfaitaire de 71 % en cas de vente, hôtellerie, restauration, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).

Aussi, pour valider un trimestre, le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit être au moins égal à 6 007€ pour une activité de vente, hôtellerie, restaurant ; 3 484€ pour les prestations de services BIC ; 2 640€ pour les prestations de services BNC.

Enfin, le statut d’auto-entrepreneur peut être cumulé avec l’exonération de charges sociales ACCRE (loi n°2009-431 du 20 avril 2009) pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Ainsi, lorsque le créateur d’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, il se verra appliquer sans aucune demande préalable le régime d’auto-entrepreneur (un décret doit fixer le taux du prélèvement intégrant l’exonération ACCRE).

 

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