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Tempête Xynthia : délai de paiement de cotisations

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête.

 

S’agissant du paiement des cotisations sociales, Il sera demandé aux Urssaf des départements sinistrés d''examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délai de paiement et de remise des majorations de retard des entreprises touchées par la tempête.

Concernant le paiement des impôts, il est également demandé aux services de la direction générale des finances publiques d’examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délai de paiement et de remise gracieuse de majorations et de pénalités de retard, sollicités par les ménages, les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales.

 

Référence :

 

Communiqué de presse du 28 février 2010 d'Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, pour les mesures prises en faveur des particuliers et des entreprises touchés par la tempête Xynthia

 

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