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TMS : troubles musculo squelettiques

Les responsabilités de l’employeur face à la recrudescence des maladies professionnelles

La détection des maladies professionnelles liées plus particulièrement aux troubles musculo squelettiques dits TMS est en plein essor. Le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation nationale sur la prévention de ces TMS depuis le 9 avril dernier.

Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Ces TMS qui sont liées, dans la grande majorité des cas, à la répétition des gestes et des postures de travail peuvent être reconnus au titre des maladies professionnelles ou des accidents du travail.

L’employeur ayant une obligation de sécurité à l’égard des salariés de résultat depuis les arrêts dits « amiante » intervenus en 2002 (notamment Cass. soc. 28 février 2002, n° 99-17.201), a tout intérêt à prévenir l’apparition de ces troubles.

Faute inexcusable de l’employeur

En effet, faute pour l’employeur de mettre en œuvre des moyens préventifs, sa faute inexcusable pourra être reconnue.

En application des jurisprudences dites « amiante », la faute inexcusable est caractérisée dès l’instant où l’employeur avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé les salariés et qu’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour les en préserver.

Un arrêt de la CA d’Orléans illustre l’application de cette définition de la faute inexcusable aux cas des TMS. Les juges considèrent ainsi que « la seule exposition à un risque de rapport avec des gestes ou postures de travail, propres à certaines activités professionnelles, ne suffit pas à caractériser la conscience du danger et qu’il appartient au salarié, à qui incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable d’établir que l’employeur en raison des circonstances particulières de l’espèce pouvait envisager comme probable le développement par le salarié de la pathologie considérée ».

A la lecture de cette arrêt, dès lors que l’apparition de ces TMS s’avérait probable du fait des circonstances d’espèce, la faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue.

Conséquence de la faute inexcusable de l’employeur

La reconnaissance de sa faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est susceptible d’entraîner des condamnations pécuniaires tant sur le plan du droit de la sécurité sociale que sur le plan du droit du travail.

En matière de sécurité sociale, la CPAM peut condamner l’employeur à des versements de cotisations supplémentaires au titre notamment de la majoration de la rente d’incapacité à laquelle peut prétendre la victime.

En matière de droit du travail, les juges de la Cour de cassation estiment que « lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur » (Cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47.455).

Prévention des maladies professionnelles

L’employeur aura donc tout intérêt à opérer un diagnostic personnalisé sur les risques d’apparition des TMS dans son entreprise en s’attachant les services de professionnels extérieurs tels que ceux des conseillers de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) qui proposent dans le cadre de leurs missions des interventions gratuites en faveur des PME.

 

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